Réforme 2019 du compte personnel de formation (le CPF)

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Les droits acquis en heures au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 seront convertis en euros.

Le compte personnel de formation qui a été créé par la loi du 5 mars 2014 et mis en place à compter du 1er janvier 2015 permet à toute personne active, de son entrée sur le marché du travail jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'obtenir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Pour un travailleur à temps complet, le compte est alimenté chaque année à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an, pouvant aller jusqu'à un maximum de 150 heures.

Sur le CPF, les droits obtenus sont comptabilisés en heures et mobilisés àl'initiative de la personne active.

Désormais, d'après les annonces faites par le Gouvernement lors de la présentation de la réforme du CPF qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour les travailleurs à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale sur la totalité de l'année. Les salariés à mi-temps et les salariés à temps plein bénéficient donc des mêmes droits. En-dessous d'un mi-temps, un prorata sera effectué.

La valeur plafond du CPF ne pourra pas excéder 10 fois l'alimentation annuelle du compte, ce qui revient à 5000 euros.

Pour les travailleurs handicapés, le plafond CPF reste le même (5000 euros selon l'annonce du Gouvernement) mais ils bénéficient d'une majoration de l'alimentation de leur compte personnel de formation.

Pour les salariés peu qualifiés (qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau 5, un titre professionnel enregistré et classé niveau 5 du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective), le montant et le plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au départ pour le CPF, ce qui revient à 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros.

Le projet de loi prévoit que les heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018 seront converties en euros selon des modalités définies par un futur décret.

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